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les conditions d'investissement selon le nouveau cahier des charges automobile
2020-08-20 20:02:19

Voici quelques conditions requises pour prétendre au lancement d’une activité de construction de véhicules en Algérie, selon le nouveau cahier de charges.

Suite à la publication du nouveau cahier des charges automobiles dans le journal officiel veuillez trouver ci-dessous quelques conditions permettant d’exercer dans la construction de véhicule en Algérie en trois parties :

Les conditions pour un investisseur algérien :

Solvabilité sur fonds propres et garanties matérielles

une assiette financière en fonds propres représentant, au minimum, 30% de sa participation dans le montant total de l'investissement envisagé

une aptitude à la mise en place et à la gestion d'un investissement industriel, concrétisée par une précédente expérience d'un minimum de cinq (5) ans dans une activité de production industrielle, sans incidents de gestion ou de paiement de ses obligations financières, ni infractions majeures constatées

une situation à jour, en matière fiscale et parafiscale, sur l'intégralité des activités dans lesquelles sa caution ou sa gestion sont engagées

Réaliser une étude technique du projet, effectuée par des bureaux d’études spécialisés pour le volet technique et le volet financier du projet.

La possibilité pour les  investisseurs algériens de se constituer en groupe au titre d’une nouvelle entité de droit algérien créée à cet effet, en remplissant pour chacun d’entre eux les conditions ci-dessus citées.

 Les conditions requises pour l’investisseur étranger :

présenter l'étude technique du projet effectuée par des bureaux d'études spécialisés, sous contrat directement avec la maison mère, et financée par cette dernière

apporter, au lancement du projet, un minimum de 30% en fonds propres du montant global de l’investissement, pour son financement.

s’engager à apporter son savoir-faire technologique

être un acteur mondial de premier rang dans le domaine de la construction de véhicules

en cas de financement bancaire partiel, être caution solidaire, en matière de garantie

Les conditions pour un  partenariat avec un investisseur étranger :

l’investisseur étranger doit être détenteur, dans la société de droit algérien créée à cet effet, d’une participation minimale de 30 % de son capital social

en cas de financement bancaire partiel, le partenaire étranger doit être en caution solidaire avec la ou les parties algériennes, en matière de garantie, à hauteur de sa quote-part dans l’actionnariat

Le financement bancaire local serra limiter au seuil maximum de 40% du coût du projet

le partenaire étranger doit présenter et garantir l'étude technique du projet

la présentation d’un protocole d’accord et/ou accord de partenariat, indiquant que l’investissement projeté s’inscrit dans le cadre d’un partenariat industriel entre un investisseur algérien et un partenaire étranger de premier rang et de renommée mondiale, propriétaire de la marque

 

By Admin Otretien